Convention collective de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.769
Cour de cassation
[...] Vu l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; [...]