Convention collective de l'enseignement privé indépendant
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle emploie moins de 10 salariés et applique la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. [...]
[...] Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant. [...]
[...] A compter du mois d'août 2020, M. [F] a souhaité engager un processus de reconversion professionnelle et s'est rapproché du centre de formation informatique l'[Etablissement 1] aux fins de trouver une formation en alternance. Il a parallèlement, transmis son curriculum vitae à l'[Localité 4] des dirigeants et créateurs d'entreprise (EDC)… [...]
[...] - Jugé la convention collective nationale de l'Enseignement Privé Indépendant applicable au sein du GIE [1] ; [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant. [...]
[...] Mme [Q] [A] a été embauchée le 1er septembre 2003 par l'association [2], aux droits de laquelle vient désormais l'association [1] (ci-après « [3] »), en qualité de professeur de français, d'histoire-géographie et d'ouverture sur le monde, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'ens… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° Q 22-24.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11079 F Pourvoi n° G 21-20.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents en application de l'article 3.5.1 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 alors, selon le moyen : [...]
[...] Considérant qu' en vertu de son contrat, M.[P] était soumis à une convention de forfait-jours ; qu'il soutient justement que cette convention est nulle, au motif que la convention collective de l'enseignement privé indépendant, applicable à son contrat, prévoit, certes, la possibilité de conclure une convention de forfait-jours mais aucu… [...]
[...] 1. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs inintelligibles ; que, pour condamner l'association GROUPE EFREI PARIS SUD à payer à Monsieur Y... la somme de 6.447,86 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a successivement retenu que le contrat de travail de Monsieur Y... lui garantissait 27 jours… [...]