Convention collective de l'enseignement privé identifiée sous le n° 3229
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 06-42.943
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaire ; qu'indépendamment de la question de savoir si est applicable la convention collective invoquée par Marie-Pierre X..., il apparaît que celle-ci a reçu durant la suspension de son contrat de travail pour maladie l'intégralité de son salaire afférent à l'activité au service de l'ADE, ceci… [...]