Convention collective de l'enseignement privé hors contrat stipule que la classification dans la catégorie employés de niveau 2, ayant notamment pour emploi-repère l'assistant préé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-20.122
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 6.4.1.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat stipule que la classification dans la catégorie employés de niveau 2, ayant notamment pour emploi-repère l'assistant préélémentaire, requiert un niveau de formation V (CAP, BEP) ou une expérience professionnelle équivalente ; que l'empl… [...]