Convention collective de l'enseignement privé hors contrat pour la période de septembre 2008 à décembre 2011, et d'AVOIR condamné l'association GROUPE EFREI PARIS SUD venant aux dr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-10.085
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'association ESIGETEL pour défaut d'application de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat pour la période de septembre 2008 à décembre 2011, et d'AVOIR condamné l'association GROUPE EFREI PARIS SUD venant aux droi… [...]