Convention collective de l'enseignement privé hors contrat pendant la période de septembre 2008 à décembre 2011 », la cour d'appel a retenu que les représentants du personnel avaie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-10.085
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'association GROUPE EFREI PARIS SUD au paiement de dommages et intérêts pour « défaut d'application de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat p… [...]