Convention collective de l'enseignement privé hors contrat, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, par motifs propres, que l'employeur n'entrait pas dans ce type d'établisseme

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-25.753 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; que pour dire inapplicable à l'employeur la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, par motifs propres, que l'employeur n'entrait pas dans ce type d'établissements et, par motifs adoptés, qu'il ne sau… [...]

08/01/2020 convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, par motifs propres, que l'employeur n'entrait pas dans ce type d'établissements et, par motifs ad

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-25.756 Cour de cassation

[...] ALORS d'autre part QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; qu'en l'espèce, pour dire inapplicable à la société Mathore la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, par motifs propres, que l'employeur n'entrait pas dans ce type d'établissements et,… [...]

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