Convention collective de l'enseignement privé, elle a saisi la juridiction prud'homale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 93-40.336
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 6 octobre 1992), Mlle Y..., enseignante à l'Ecole Charlemagne à Hyères, appartenant à Mme X..., a été licenciée pour motif économique; que faisant valoir qu'elle avait perçu une indemnité de licenciement d'un montant inférieur à celui qui était prévu par la convent… [...]