Convention collective de l'enseignement privé à distance, les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-23.760
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; alors qu'à cet égard, Madame X... avait fait valoir qu'en sa qualité d'employé, elle avait droit à l… [...]