Convention collective de l'enseignement privé à distance, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé exerçait des fonctions variées relevant de la catégorie des agents de maît
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 93-43.737
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, lors des débats oraux, la société n'avait pas contesté au salarié la catégorie d'agent de maîtrise, a répondu aux conclusions invoquées; que, par ailleurs, après avoir fait ressortir que l'emploi de conseiller de cours attribué par l'employeur à M. X... ne figurait pas dans la classific… [...]