Convention collective de l'enseignement privé à distance était

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 94-42.827 Cour de cassation

[...] Attendu que l'Institut Scheidegger fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à M. X... à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque l'emploi exercé par le salarié n'est pas visé par la convention collective dont dépend l'employeur, les juges du fond doivent rechercher s'il existe un lien e… [...]

16/01/1997 convention collective nationale de l'enseignement privé à distance était applicable en la cause en se bornant à énoncer qu'il suffisait pour déterminer la qualification du salarié au regard de l'accord national

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 95-44.745 Cour de cassation

[...] Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Institut Scheidegger à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel et de complément de salaires, d'indemnités de congés-payés, et de préavis d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de prime d'intéressement, et d'av… [...]

16/01/1997 convention collective nationale de l'enseignement privé à distance était applicable à ce salaire

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