Convention collective de l'enseignement privé à distance en date
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] figurait pas au nombre des emplois énumérés par la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, les juges du fond, devaient rechercher si l'activité déployée par le salarié dans le cadre de son emploi présentait un lien avec l'activité de l'Institut Scheidegger permettant d'assimiler cet emploi à l'un de ceux énumé… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, et que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir limité le montant du rappel de salaire à la somme de 40 047 francs, alors, selon le moyen du pourvoi principal, d'une part, qu'en d… [...]