Convention collective de l'enseignement privé à distance
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Alors, d'une part, que selon l'article 1° de l'arrêté du 29 décembre 1969 relatif au montant des frais d'atelier à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociales dues au titre des travailleurs à domicile, échappent à l'assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs à domicile les sommes qui le… [...]
[...] Alors, d'une part, que selon l'article 1° de l'arrêté du 29 décembre 1969 relatif au montant des frais d'atelier à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociales dues au titre des travailleurs à domicile, échappent à l'assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs à domicile les sommes qui le… [...]
[...] Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 12 de la convention collective de l'enseignement privé à distance ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., qui exerçaient les fonctions de "télé-commerciale" pour la société Centre international d'enseignement à distance (CIED), exerçant sous l'enseigne Educatel, ont entamé un mouvement de grève le 1er septembre 2010 portant sur leurs objectifs et l… [...]
[...] figurait pas au nombre des emplois énumérés par la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, les juges du fond, devaient rechercher si l'activité déployée par le salarié dans le cadre de son emploi présentait un lien avec l'activité de l'Institut Scheidegger permettant d'assimiler cet emploi à l'un de ceux énumé… [...]
[...] qu'ainsi après avoir constaté que l'emploi exercé par Mlle X... ne figurait pas au nombre des emplois énumérés par la convention collective nationale de l'enseignement privé, à distance, les juges du fond ne pouvaient se borner, sans autrement motiver leur décision sur ce point, à affirmer de manière générale que l'activité de l'intéress… [...]
[...] Attendu que l'Institut Scheidegger fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à M. X... à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque l'emploi exercé par le salarié n'est pas visé par la convention collective dont dépend l'employeur, les juges du fond doivent rechercher s'il existe un lien e… [...]
[...] Vu l'article 19-01 de la convention collective de l'enseignement privé à distance ; [...]