Convention collective de l'enseignement privé
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] qu'estimant que la Convention collective nationale de l'enseignement privé du 18 décembre 1986 et, pour Mme C..., la Convention collective nationale de l'enseignement privé, enseignement technique hors contrat du 18 janvier 1985, leur était applicable, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir appliqué la convention collective nationale de l'enseignement privé du 22 juillet 1964 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que cette convention collective n'est pas applicable… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la société L'Enseignement par petits groupes, Mme d'X... a été mise à la retraite, à l'âge de 65 ans, avec un préavis de trois mois, par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article 2 de la convention collective de l'enseignement privé ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la société L'Enseignement par petits groupes, Mme d'Y... a été mise à la retraite, à l'âge de 65 ans, avec un préavis de trois mois, par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à… [...]