Convention collective de l'enseignement, écoles supérieurs d'ingénieurs et cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-16.055
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à un montant de 10 412, 68 euros, alors, selon le moyen, que l'article 15. 2 de la convention collective de l'enseignement, écoles supérieurs d'ingénieurs et cadres du 5 décembre 2006 dite FESIC énonc… [...]