Convention collective de l'enseignement agricole privé, les juges du fond se sont contentés d'affirmer, en violation de l'article 5 du Code civil qui interdit de se "prononcer par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-41.157
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée reproche également à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rectification des dates de son contrat de travail, alors que, de première part, au lieu de résoudre la question du litige en déterminant avec précision la date de fin de ce contrat qualifié précisément de contrat de travail à durée déterminée, et en… [...]