Convention collective de l'enseignement agricole privé et les articles du Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-41.157
Cour de cassation
[...] alors, de deuxième part, les juges du fond s'exprimant en ces termes : "la seule question parait pouvoir être celle de son interprétation quant à la date de fin de contrat", se sont prononcés par un motif dubitatif et ont entaché leur décision d'un défaut de base légale, violant par là-même les articles 455 et 458 du nouveau Code de proc… [...]