Convention collective de l'enseignement agricole privé définissant les rapports contractuels entre les parties, article 21 qui dispose effectivement que : "pour un service de surve
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-41.157
Cour de cassation
[...] conclusions et a violé par là-même les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième part, les juges du fond ayant confirmé en tous points le jugement repris par le conseil des prud'hommes du 30 avril 1990, statuant en première instance, ont pu constater, ce qui d'ailleurs est mentionn… [...]