Convention collective de l'enfance inadaptée, selon la règle du dixième, la cour d'appel a violé les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1998, 95-41.894
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'indemniser les congés supplémentaires trimestriels prévus à l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, selon la règle du dixième, la cour d'appel a violé les articles L. 223-3, L.… [...]