Convention collective de l'enfance inadaptée et l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1990, 87-43.067
Cour de cassation
[...] lesquelles, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet, précédemment, d'au moins deux sanctions dans le délai de deux ans, impliquent, lorsque les deux conditions de fond qu'il prévoit ne sont pas réunies, l'absence de cause réelle et sérieuse du li… [...]