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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'enfance inadaptée («congés payés annuels) » qui stipule : « la durée normale du congé pavé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 14-15.135 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Notre cour a été régulièrement saisie par Me GGGGGG... au nom du Syndicat CGT Adapei 64, M. Y... et 153 salariés de l'Adapei des Pyrénées Atlantiques, les parties ayant déclaré avoir élu domicile en son cabinet. La régularité de cette saisine n'est pas contestée. L'article 631CPC dispose : "Devant la juridiction de renvo… [...]

22/06/2017 convention collective nationale de l'enfance inadaptée («congés payés annuels) » qui stipule : « la durée normale du congé pavé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels dans les conditions