Convention collective de l'enfance inadaptée, au motif que les trimestres, au cours desquels ces congés devaient impérativement être pris, étaient écoulés, elle a saisi le conseil

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-41.275 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X..., engagée le 26 août 1968 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), en qualité d'éducatrice spécialisée, a été victime d'un accident du travail le 18 décembre 1986, et n'a pu reprendre son activité professionnelle que le 7 septembre 1987 ; que son employeur ayant ref… [...]

30/05/2000 Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, au motif que les trimestres, au cours desquels ces congés devaient impérativement être pris, étaient écoulés, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 90-43.900 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 26 août 1968 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), en qualité d'éducatrice spécialisée, a été victime d'un accident du travail le 18 décembre 1986 et n'a pu reprendre son activité professionnelle que le 7 septembre 1987 ;… [...]

11/10/1994 Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, au motif que les trimestres, au cours desquels ces congés devaient impérativement être pris, étaient écoulés, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une

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