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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'enfance inadaptée accorde dans l'article six de son annexe trois, au personnel concerné, à titre de congés payés annuels supplémentaires (six jours de co

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 14-15.135 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Notre cour a été régulièrement saisie par Me GGGGGG... au nom du Syndicat CGT Adapei 64, M. Y... et 153 salariés de l'Adapei des Pyrénées Atlantiques, les parties ayant déclaré avoir élu domicile en son cabinet. La régularité de cette saisine n'est pas contestée. L'article 631CPC dispose : "Devant la juridiction de renvo… [...]

22/06/2017 convention collective nationale de l'enfance inadaptée accorde dans l'article six de son annexe trois, au personnel concerné, à titre de congés payés annuels supplémentaires (six jours de congés consécutifs au c