Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mlle X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-40.748
Cour de cassation
[...] 3 / qu'enfin la cour d'appel, qui retient que l'association ARIMC, qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mlle X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnel… [...]