Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale pour en bénéficier, que la demande de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.049
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de repositionnement au statut d'agent de maîtrise de la convention collective nationale des cadres techniques de la presse quotidienne régionale et de sa demande afférente, l'arrêt retient que le protocole d'accord du 28 janvier 2011, s'il supprime le statut d'agent technique tout en i… [...]