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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager était

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 00-44.169 Cour de cassation

[...] Attendu que la Société auvergnate de distraction automatique (SADA) a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Bourges dans le litige l'opposant à son ancien salarié M. X... ; qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la convention collective de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipeme… [...]

07/05/2002 convention collective de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager était applicable et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement et une prime d'ancienneté en faisant