Convention collective de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager, dont se prévalait M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 00-44.169
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions ; qu'elle a constaté que devant le conseil de prud'hommes, la société SADA n'avait pas contesté l'applicabilité de la convention collective de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager, dont se prévalait M. X..., et qu'elle en avait admis, sans équivoque,… [...]