Convention collective de l'édition qui dispose expressément que, en cas de contrat à durée indéterminée, le contrat comporte une clause d'évaluation du niveau d'activité prévisible
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-40.593
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 24 juin 1998 à effet du 1e` juillet 1998 disposait en son article 2 que la charge de travail devrait être pour la première année de 916 heures ; que si la charge réelle de travail était inférieure de plus de 30% à ce volume, la poursuite, ou non, de la collaboration serait examinée ; que force est… [...]