Convention collective de l'édition pour bénéficier du statut de cadre, 4ème échelon, ainsi que l'exigence imposée par la convention collective nationale de la presse d'information
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-15.430
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QUE la qualification de cadre 4ème échelon n'est pas réservée au salarié qui exerce des fonctions de commandement, la convention collective nationale de l'édition prévoyant des critères alternatifs (prod. 1, article 3A) ; qu'en refusant d'accorder à Mme X... la qualification demandée, aux motifs notamment qu'elle n'avait pas so… [...]