Convention collective de l'édition phonographique d'une clause illégale et de son application à l'ensemble de la profession pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'arti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-13.977
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE l'illégalité de l'article III.24.1 - qui prévoit, en violation des articles L. 7121-8 et L. 2251-1 du code du travail et en violation de l'article L. 213-3 du code de la propriété intellectuelle, que le salaire minimum, tel que déterminé aux articles III.2 à III.4 a pour objet de rémunérer, outre la prestation de travail li… [...]