Convention collective de l'édition phonographique
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 7. Les syndicats font grief à l'arrêt de dire que l'annulation de l'article III.24.1 de l'avenant 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ne produirait effet qu'à compter du 1er octobre 2019, alors : [...]
[...] Par ailleurs, l'article D1242-1 du code du travail dispose qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois de l'édition phonographique, ce que confirme l'article 19 de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 ju… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, le 17 novembre 2011, la société Universal Music France a conclu avec Mme J..., M. T..., M. U..., M. O... et M. B... un contrat d'exclusivité, comprenant un contrat de travail à durée déterminée d'usage au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, auquel il se référait expressément ; que le recours au contrat à durée… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule, à l'article III. 22 (contenu de la nomenclature des modes d'expression) de l'annexe n° 3 (dispositions applicables aux artistes-interprètes) de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, la mention, au mode D, de « la réalisation et la communication… [...]