Convention collective DE L'EDITION NE DEVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LEUR EMPLOYEUR LA SOCIETE ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES LES IMPRIMEURS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1978, 76-41.271
Cour de cassation
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHEVILLOT, LUYDLIN, MIGUET, CAPDEVILLE, AUSTRUY, CHEVREAU, MONMARCHE, MARTIN, JOSSET, ET DAME X... FONT GRIEF A… [...]