Convention collective de l'édition n'excluent pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle institue les salariés licenciés pour inaptitude

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention