Convention collective de l'édition musicale, reprises dans l'article de l'avenant n° 40
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-20.270
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaires, il résulte des dispositions de l'avenant n° 18 de la convention collective de l'édition musicale, reprises dans l'article de l'avenant n° 40 du 30 octobre 2006, que «au cas où le cadre percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'aug… [...]