Convention collective de l'édition musicale
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 6) ALORS QU'un « arrangeur orchestrateur (employé en permanence) » au sens de la convention collective de l'édition musicale est celui qui est employé de manière durable, peu important qu'il ait pu avoir d'autres fonctions ; qu'en écartant l'application de la convention collective de l'édition musicale au prétexte que Monsieur X... n'aur… [...]
[...] Vu les articles 14 et 19 de la convention collective de l'édition musicale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité conventionnelle de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. Le Ny était fondé à réclamer lesdites sommes en application de la… [...]