Convention collective de l'édition, mais qu'elle exerçait en fait uniquement l'activité de distribution
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-15.120
Cour de cassation
[...] 1) alors que la validité de la désignation du représentant de section syndicale au regard du critère du champ professionnel de l'organisation syndicale est déterminée par référence à l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'établissement avait pour objet statutaire inscrit au relevé k bis l'édition… [...]