Convention collective de l'édition, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-11.621
Cour de cassation
[...] 3°/ que le seul fait qu'une entreprise ayant pour activité principale l'édition de revues et de périodiques soit soumise à la convention collective de l'édition ne peut permettre d'écarter la qualification d'entreprise de presse au sens de l'article L. 7112-1 du code du travail ; qu'en retenant, au soutien du rejet de la qualification d'… [...]