Convention collective de l'édition et, par refus d'application, l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-40.593
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie professionnelle à laquelle il appartient au moment de la rupture de son contrat de travail ; que la Cour d'appel a expressément relevé que lors de la notification de son licenciement, Madame X... avait le statut de travailleur à domici… [...]