Convention collective de l'édition, et 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2007, 06-41.456
Cour de cassation
[...] qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, sans analyser la clause de suspension litigieuse pour se borner à retenir, de manière abstraite, qu'il ne saurait être instauré un régime de suspension du contrat de travail non prévu par la loi qui serait défavorable au salarié, en particulier en ce qu'il serait de nature à justifier les care… [...]