Convention collective de l'édition dispose en effet que l'indemnité de licenciement est calculée :-sur les appointements mensuels de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-40.593
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la société Editions Belin à payer à Mme X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'ancienneté de Mme X... au sein de la société Editions Belin n'est pas contestée, cette dernière reconnaissant que Mme X... n'avait pas démissionné lors de la transformation de son contr… [...]