Convention collective de l'édition de musique graphique, dès lors que l'activité principale de la S
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.597
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient que la requalification en contrat à durée indéterminée lui ouvre droit à un rappel de salaires sur la base d'un temps complet de travail pour la période non prescrite de cinq ans à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes du 28 février 2005, que de mars 2000 à janvier 2004, en considération de… [...]