Convention collective de l'édition concerne les entreprises et leurs établissements dont l'activité principale est l'édition de livres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-27.692
Cour de cassation
[...] b) sur les conséquences financières QUE sur la convention collective applicable, les règles d'application des conventions collectives étant fixées par les normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l'application du droit français emporte celle des conventions qu'il rend obligatoires ; que l'objet déclaré au registre d… [...]