Convention collective de l'Edition autorisant l'employeur à suspendre le contrat de travail pour un motif non prévu par la loi, en privant le salarié de travail et de rémunération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-45.404
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'un employeur ne peut cesser de fournir du travail à un salarié en le privant de toute rémunération et une convention collective ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en considérant que les dispositions de la convention collective de l'Edition autorisant l… [...]