Convention collective de l'édition, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-46.344
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a, d'une part, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'activité principale de la société était le négoce en gros et non l'édition et, d'autre part, fait ressortir que la société n'avait pas appliqué volontairement la Convention collective nationale de l'édition, a, sans encourir les grie… [...]