Convention collective de l'édition

[...] Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'édition. [...]

[...] Elle relève de la catégorie E4 de la convention collective de l'édition. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'adéquation des fonctions exercées par Mme T... et le statut de travailleur à domicile, l'article 1er de l'annexe IV à la convention collective de l'édition relative aux TAD dispose que : 1. Le correcteur qui effectue, à son domicile, la vérification typographique d'épreuves et assure le respect des règles de ponctu… [...]

[...] Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de l'édition. [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les griefs reprochés à Mme U... D... sont ainsi exposés dans la lettre de licenciement notifiée le 22 avril 2011 qui fixe les limites du litige et lie les parties et le juge : «Nous vous reprochons tout d'abord les relations conflictuelles que vous entretenez avec votre responsable hiérarchique, ce qui vous amène à… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la qualification de la relation contractuelle ; à l'appui de son appel, Madame X... fait valoir qu'elle doit bénéficier de la présomption de salariat énoncée par l'article L. 7112-1 du code du travail, qu'elle exerçait les fonctions de rédacteur en chef, rédigeait les articles de la revue EQUIP'PROD et procédait à la c… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 novembre 1993 par la société Editions Belin, par contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 1994, en qualité d'assistante d'édition au service fabrication, statut cadre ; qu'à compter du 1er septembre 1994, elle a été engagée en qualité de rédacteur, statut cadre, niveau C… [...]

[...] 2 / que, dès lors que le salarié peut mettre fin à la période de suspension consécutive à l'absence de fourniture de travail imputable à l'employeur et ainsi le contraindre à l'exécution de son obligation, la clause de suspension pour absence de fourniture de travail n'est pas de nature à justifier les carences du donneur d'ouvrage ; d'o… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004) d'avoir condamné la société PUF à verser à la salariée une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement alors que l'indemnité compensatrice de congés payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupt… [...]

[...] Vu l'article 13 de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1959, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]

[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait toujours perçu un revenu annuel supérieur aux minima conventionnels majorés de la prime en litige, a jugé que le cumul entre cette dernière et l'avantage particulier… [...]

[...] 1 / que le principe de faveur n'exige pas des conventions et accords collectifs qu'ils soient plus favorables que la loi ; qu'il leur est seulement interdit de déroger dans un sens moins favorable à ses dispositions d'ordre public ; qu'une convention collective peut en conséquence exclure les salariés licenciés en raison de leur inaptitu… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2001) de dire que Mme X... devait bénéficier d'une ancienneté depuis 1990 et d'avoir pris en compte cette ancienneté pour calculer l'indemnité de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et série… [...]

[...] 1 / qu'il résulte de l'article 3 de la Convention collective nationale de l'Edition du 6 janvier 1994 modifiée que le correcteur est rémunéré sur la base de 12 000 signes à l'heure pour la lecture avec copie ou de 15 000 pour la lecture sans copie ; qu'il appartient en conséquence à l'employeur d'établir, sur cette base, le nombre d'heur… [...]

[...] 2 / qu'en tout état de cause, l'article 1er de l'annexe II de la convention collective applicable précise quel que soit leur échelon, que "sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment avec l'expérience et la qualification professionnelle requise par ces fonctions : la répartition du travail entre les salariés placés sous leur… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2001), que M. X..., qui avait été engagé le 27 mars 1978 en qualité de conducteur offset par la société Prat fabrication édition, a été transféré le 1er septembre 1981 à la société Prat fabrication ; que par courrier du 30 septembre 1981, il a été précisé que la convention collective ap… [...]

[...] 1 ) il résulte de l'annexe II à la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, relative à la classification et à la définition des emplois que le cadre 3ème échelon est le cadre responsable d'un service, secteur ou département devant un cadre d'une catégorie supérieure, qu'il a pour délégation de diriger et coordonner… [...]

[...] 2 / qu'en tout état de cause, l'article 1er de l'annexe II de la convention collective applicable précise quel que soit leur échelon, que "sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment avec l'expérience et la qualification professionnelle requise par ces fonctions : la répartition du travail entre les salariés placés sous leur… [...]

[...] Attendu que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1992 , par la société Euredis, en qualité d'agent commercial ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 3 novembre 1995, en paiement de rappels de prime d'ancienneté et de salaires en application de la Convention collective nationale de l'édition ; [...]

[...] que lors de l'embauche de M. Y..., son employeur lui a imposé une période d'essai de trois mois telle que prévue pour les cadres par la Convention collective de l'édition ; que lors de l'arrêt-maladie de M. Y..., son employeur a complété son salaire conformément aux dispositions de la Convention collective de l'édition ; qu'à l'évidence,… [...]