Convention collective de l'AVOIR condamné à lui remettre les bulletins mensuels de salaires rectifiés conformément à la décision, et de l'AVOIR condamné aux dépens
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-15.266
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la salariée occupait un emploi de niveau 5A et en ce qu'il a condamné l'employeur aux paiement de diverses sommes et aux dépens, d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 12 679,45 euros à titre de rappel de… [...]