Convention collective de l'automobile, pour s'opposer à l'application de son forfait horaire annuel, dont il ne contestait nullement qu'il s'appliquait à lui
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-15.704
Cour de cassation
[...] 1°) Alors que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il ne résulte pas des conclusions de M. Y..., dont la cour… [...]