Convention collective de l'automobile, lequel est l'échelon de référence du professionnel expert dans sa technique, qui organise son travail sous sa responsabilité, est justifiée e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-27.688
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... conteste la classification figurant sur ses bulletins de paye, qui est celle correspondant à l'emploi qu'il occupait lors de son embauche en février 1995, soit 15 ans avant son licenciement, et qui n'a pas été modifiée depuis, alors qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reconnaît qu'il occupait… [...]