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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de l'automobile, du cycle et motocycle

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-27.973 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de démission du salarié, la durée du délai de préavis ne peut être fixée par la commune intention du salarié et de l'employeur à une durée supérieure à celle prévue par la convention collective ; qu'en retenant au contraire que le délai de préavis avait pu être fixé par la commune intention des parties au con… [...]

18/02/2015 convention collective de l'automobile, du cycle et motocycle applicable à la salariée, la durée de préavis était d'un mois, la cour d'appel a violé l'article L