Convention collective de l'automobile, dans son avenant 35
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-16.106
Cour de cassation
[...] QUE la convention collective de l'automobile, dans son avenant 35 du 6 décembre 2002, précise que, s'agissant de l'application des principes généraux de reclassement de la pyramide des emplois, le diplôme ne constitue qu'un indice dont l'employeur dispose pour opérer la transposition de la qualification actuelle du salarié à sa nouvelle… [...]